V, 84130 Le Pontet, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

10 août 1995, alors, selon le moyen, que cette dernière décision a été rendue sans qu'il ait été préalablement convoqué et sans aucun motif propre à l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en appuyant sa décision sur le motif inopérant selon lequel l'épouse "ne semble pas avoir fait de demande pour parvenir

271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond doivent, en fixant le montant de la prestation compensatoire, déterminer avec précision les éléments sur lesquels ils se sont fondés ;

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article

Enrico Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

271 et 288 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'expert ayant constaté que les revenus de M.

section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

Y... ne s'expliquait pas sur cette question, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; de quatrième part, que s'agissant de ses revenus, la demanderesse

C... a sollicité, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, son inscription sur la liste des conseils juridiques en application des dispositions de l'article 5-

; que, de troisième part, il résulte des articles 270, 271 et 272 du Code civil que le juge doit tenir compte de la situation dans un avenir prévisible et que dans la détermination des besoins et des

270, 271 et 272 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que, si Mme Y... était sans activité professionnelle, il était prévisible que, étant âgée seulement de 43 ans

3, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 3 du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et les principes qui régissent le droit international privé. » Réponse de la Cour 5.

Briand, 08000 Charleville-Mézières, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

-L. après partage de la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; et que, d'autre part, la cour d'appel qui a énoncé ne disposer