prescrites par la loi, notamment par l'article 28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

[N] [U], se disant né le 1er décembre 1995 à Medina Gounas (Sénégal), n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, et de condamner M.

[S] [X], né le 12 décembre 1971 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [S] [X] aux dépens.

[V] [K] se disant né le 21 janvier 2001 à [Localité 3] (Pakistan) n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [R] [Y] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 octobre

[I] [R], se disant né le 3 août 1993 à Dar El Beida (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[W] [S], - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [W] [S] aux dépens. Par déclaration du 4 novembre 2021, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

que Mme [W] [F], se disant née le 13 octobre 1959 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [U] [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [U] [Z] aux dépens, et rejeté toute autre demande ; Vu la déclaration

sont dénués de toute force probante, et statuant à nouveau, de dire que Mme [L] [N] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public

[G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

avril 1976 à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande formée au titre des articles 35 et 75 de la

civile et bien fondé, en conséquence, infirmer le jugement dont appel et dire et juger qu'elle est française par filiation, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et mettre les dépens

[C] [E] [P], né le 15 avril 1987 à [Localité 6] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, laissé à chaque partie la charge