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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00358
5 mars 2015
5 mars 2015
d'EDF, avant 2004, les comités d'hygiène, de sécurité des conditions de travail étaient régis par les dispositions conventionnelles internes ; que l'article 28 de la loi du 9 août 2004 relative au service
Source officielle1ère chambre
DTA_2101149_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la route départementale n° 80 ; 3°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10165
8 mars 2023
8 mars 2023
[M] et la société Schwarzfield et les condamne in solidum à payer aux sociétés Electricité de France (EDF) et EDF développement environnement (EDEV) la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199433
28 septembre 2016
28 septembre 2016
du terme du Contrat pour un volume correspondant à 3 mois d'approvisionnement sur l'ensemble de ses centrales ' considérant qu'EDF pouvait s'approvisionner notamment auprès de la société VITOL, EDF a
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035a4e86ac76709514b9243
23 mars 2016
23 mars 2016
par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 et que d'autre part, les conditions tarifaires étaient définies par l'arrêté du 10 juillet 2006, non encore abrogé, qui prévoyait à l'article 3 que la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
; 3°) de mettre à la charge de la SA EDF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101285_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
5 de l'arrêté 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000
Source officiellecr
61372647cd58014677424535
8 septembre 2004
8 septembre 2004
et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10948
25 septembre 2019
25 septembre 2019
grande instance de Bobigny (chambre 9, section 3), dans le litige l'opposant à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411320_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'environnement n'est pas remplie. 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60352ae7f6774f5590a388e6
9 juin 2016
9 juin 2016
à lui payer 269,99 € au titre de la journée du 19 mars 2015 (congés annuels) - condamner Edf à rétablir l'intégralité du demi-treizième mois de juin 2015, soit 23,79 € - condamner Edf à lui appliquer
Source officielle1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69e0
25 avril 2023
25 avril 2023
En réplique, la société ELKA demandait au juge des référés de : - lui donner acte de ce qu'elle consent à remplacer le raccord d'étanchéité EDP par un raccord EDW adapté aux tuiles mécaniques et ce sous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10506
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Elle précise que les livraisons des différentes commandes sont intervenues sur une courte période de 3 mois prévue à l'annexe 2 des conditions particulières d'achat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société EDN Protect Incendie est rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00527
28 mars 2018
28 mars 2018
de travail (CHSCT) DSP IT IDF Clamart de la société EDF, 3°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire IDF Clamart de la société EDF, ayant tous deux leur siège [..
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255585
15 mai 2006
15 mai 2006
Article 2 : Le CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF et la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT verseront solidairement à EDF
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035cd01d3716d341c2f4b53
24 février 2016
24 février 2016
L'application de l'article L 1235-3 du code du travail appelle celle de L 1235-4 du même code de sorte que la société Edis Consulting sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
Le 9 décembre 2004, la société ELECTRICITE DE STRASBOURG lui notifia une décision de refus au motif que les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa13c369c7f74997057
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société EDF rappelle encore qu'elle n'a pas empêché Mme [D] de suivre sa formation en tout état de cause, dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) laquelle est une demande de congés et non
Source officielle14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d0f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
articles 31 et 145 du code de procédure civile, de : - révoquer l'ordonnance de clôture du 8 novembre 2022 et déclarer recevables les conclusions et pièce n°3 de la société EDF signifiées postérieurement
Source officiellePage 14 sur 423