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43 071 résultats pour « article 31 du contrat de bail du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a226430cdc6046d473953b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juin 2022, l'EPFL 73 a informé Mme [D] qu'il n'entendait pas renouveler le contrat de bail venant à expiration le 31 août 2023 et lui a donné congé

Source officielle

Page 14 sur 2154

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CC

comm

613721b0cd580146773f61a5

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

suivants : sur la lettre de la société Inmont précisant qu'il lui était impossible de consentir officiellement un contrat de crédit-bail, mais que la "régularisation" serait faite en fin de contrat, la

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba88cdc6046d47a0e333

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e06acdc6046d4768ecb9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Y] [L] Né le 30 Mars 1982 à [Localité 4], Demeurant [Adresse 3] Comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 3 août 2023, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300446

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

de renouvellement dans les conditions prévues par l'article 145-9 du code de commerce pour le 31 août 2005 en demandant la fixation du loyer annuel à la somme de 11 400 ?

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02734_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

établissement thermal jouxtant le Grand hôtel des bains, la décision de fermer la piscine baignade des anciens thermes à compter du 31 décembre 2016 s'analyse comme une dénonciation anticipée du bail

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae69cdc6046d479bf222

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189303cdc6046d4747d7aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 4.5.1 qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18d7cdc6046d475b81f2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df221acdc6046d4747ff04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En vertu de ce contrat, il était convenu que les locataires règleraient Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] un loyer de 2 000 euros charges comprises (article 3.1) ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418626

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

, le locataire ne peut s'opposer à son application ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de location prévoyait dans son article 6-5 que "le locataire

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b50cdc6046d47b067a8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, le contrat de bail unissant les parties ne stipule pas de clause de solidarité. Par ailleurs, au regard du jugement de divorce en date du 31 janvier 2002 produit par Mme [L] [Z], M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300181

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

[Z], sont intervenus volontairement à l'instance et la communauté d'agglomération a sollicité le prononcé de la nullité du contrat de bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300401

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 2019), le 31 juillet 1981, la société civile immobilière Lystole (la SCI), propriétaire du centre commercial « [Établissement 1] », a donné à bail un local

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300149

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

ADOPTES QUE « La résiliation du bail: Aux termes de l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69dd4431cdc6046d471fda7a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et la défenderesse, bien que régulièrement cité, n'a pas

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd5801467741563e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

X... ayant déclaré se substituer à la société Rohr en application des dispositions de l'article 10 - II de la loi du 31 décembre 1975, celle-ci l'a assigné ainsi que Mme X... en annulation de cette

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400674

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

qu'un nouveau bail avait été conclu à compter du 1er janvier 1983, moyennant un prix convenu, et condamné la société DBAF à payer le complément du dépôt de garantie ainsi que les loyers courus au 31 décembre

Source officielle