Noël coupable de RECIDIVE DE VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, le 28 / 12 / 2005, à ATHIS DE L'ORNE, infraction prévue par les articles 311- 4 8, 311- 1 du Code Pénal, articles 132- 8 et 10 du Code

intérêt pour la manifestation de la vérité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

000 euros conformément aux articles L. 311-10 (devenu L. 312-17) et D. 311-3-2 du code de la consommation.

-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-33 et L. 311-37 du code de la consommation, dans

L. 311-8, L. 311-13 et L. 312-8 ancien du code de la consommation ainsi que d'une inexactitude du taux effectif global mentionné dans chacun des contrats de prêt, Monsieur [J] a assigné la Banque populaire

A l'appui de ses prétentions elle fait valoir que la méconnaissance des exigences des articles L 311-2, L 311-8 et L 311-10 du code de la consommation même d'ordre public ne peut être opposée que par la

devant la cour d'assises du PUY de DOME sous l'accusation de complicité de vols avec arme et de délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

, - la débouter de ses demandes, fins et conclusions, vu les anciens articles L. 311-8 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article L. 311-48 du code de la consommation, subsidiairement

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

L. 312 - 33 et L. 313 - 16 du Code de la consommation, - de dire et juger que ce prêt est entaché de nullité, en application de l'article L. 312 - 11 du même Code, à raison de l'avance consentie et pareillement

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L. 311-33 du code de la consommation, ainsi que de l'article R.331-6 du même code.

par application de l'article R.311-14 du même code ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-14 précité une enquête publique était en l'espèce nécessaire ; que, compte tenu de l'absence d'enquête

mars 2008 par le tribunal correctionnel de Montpellier, infraction prévue par les articles 311-4 8, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal.

Claude coupable du chef de : RECIDIVE DE VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, le 18/02/2004 à 02:00, à Mazères sur Salat, infraction prévue par les articles 311-4 8 , 311-1 du Code pénal, art. 132-8

l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.

préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L 311-8 à L311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu