Il s'agit donc d'une intervention accessoire, prévue par l'article 330 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'intervention de la SARL Services Pro et la SARL Gt Pro Car Attendu qu'aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire

450 du code de procédure civile

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l’article 330 du Code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie, et son auteur doit justifier dans ce cas d’un intérêt

326, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

331 et 335 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé une pièce à laquelle elle ne s'est pas référée ; que le moyen

L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances

nationalised property: violation Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Annulment by Supreme Court of Justice of final and binding judgment: violation (Extract from press release) Facts

[O] [H] et Mme [K] [H] demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1833 du code civil, 122 et 330 du code de procédure civile, de : - Confirmer la décision dont appel en

; En vertu cependant de l'article 325 du Code de procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des partis par un lien suffisant ; En vertu de l'article 330

[DT] [LN] aux dépens prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

330 du code de procédure civile et de l'article 1792-4-1 du code civil, de : - déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la SCI Michel Carrette, - statuer ce que de droit sur la qualité à

330 alinéa 1 du code de procédure civile, est soumise, en vertu du deuxième alinéa de l'article 330 du code de procédure civile, à la preuve d'un « intérêt, pour la conservation de (leurs) droits, à soutenir

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 332-1-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

n'auraient pu refuser de se prononcer sur un tel litige sans commettre un déni de justice au sens de l'article 3 du Code civil.