En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement A, les requérants ont manifesté le désir de participer à l'instance et ont désigné leur conseil (article

Ils arguaient que, en vertu selon eux de l’article 338 du CPP, l’acceptation de la réouverture de la procédure annulait le caractère définitif de leur première condamnation.

    The relevant part of Article 338 read as follows: “If the defendant was not detained prior to the verdict pronouncement, his or her sentence shall start running from the beginning of its

Selon l’article R. 338-3 de ce code : « Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles.

Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2.

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de

; Considérant qu'aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : Le diplôme professionnel un des meilleurs ouvriers de France est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification

Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 338-7 du code de l'éducation : " Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires

D'autre part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée

    Article 338 of the Code of Civil Procedure provides that if a participant in the proceedings does not know the address or other information about another participant in the proceedings, the

Aux termes de l’article R. 338-1 du même code : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l’Etat, par le ministre chargé de l’emploi est appelée " titre professionnel ".

arrêté du 19 février 2015 ainsi que l’arrêté du 26 octobre 2026 ne prévoient aucune condition d’âge minimal pour l’inscription aux épreuves ; que l’administration a fait une inexacte application de l’article

En premier lieu, l'article R. 338-5 du code de l'éducation dispose que : " Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la formation professionnelle

Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel

Aux termes de l'article R. 338-1 du même code : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

TITLE FIVE EXECUTION OF COURT JUDGMENTS Article 336. Court judgments and decisions of other authorities, which shall be executed.