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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372287cd580146773fe14a
20 juin 1995
20 juin 1995
fin, du déroulement de l'audience et qu'il en résulte que la demande de récusation, proposée après la clôture des débats, ne pouvait plus être valablement formée, par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85207
30 octobre 2000
30 octobre 2000
X... a, par acte du 28 septembre 1995, fait assigner son épouse, Mme Y..., en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200789
1 juin 2017
1 juin 2017
2°/ qu'en statuant ainsi, alors que l'article 342, alinéa 1er, du code de procédure civile est incompatible avec les article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC003946598
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Subsequently, the public prosecutor maintained that as the applicant’s acts might constitute a breach of Article 342 of the Criminal Code regulating the offence of forgery, permission to prosecute was
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201356
7 juillet 2016
7 juillet 2016
lui que "ses jours [étaient] comptés", et enfin qu'il a déposé plainte avec constitution de partie civile contre les magistrats composant la formation de jugement ; Mais attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301995_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf11
12 novembre 1990
12 novembre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382. 7 du Code des douanes, défaut de motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00615
22 mars 2016
22 mars 2016
[H] ; AUX MOTIFS QUE « l'article 342 du code de procédure civile dispose que la parie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508919_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. " A ceux de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c1
13 janvier 2010
13 janvier 2010
en date du 21 mai 2009, l'Association MEDEF qui n'a déposé sa requête que quelques jours avant l'audience de jugement fixé au 21 septembre 2009, serait irrecevable en sa demande, en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc30
22 juin 2012
22 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 342-2 du code civil dispose que les subsides se règlent en forme de pension d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur et la situation familiale de
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e804
25 juillet 1972
25 juillet 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c3
16 mars 2012
16 mars 2012
application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed7
11 mai 2012
11 mai 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Mars 2012, les avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fef7
11 mai 2012
11 mai 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Mars 2012, les avocats
Source officiellecr
éesc/André X
6137253ccd5801467741c174
12 novembre 1990
12 novembre 1990
contravention douanière, après relaxe du prévenu et mise hors de cause de la société, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Aimée et Stéphan X
6079a8519ba5988459c4cac8
24 octobre 1996
24 octobre 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 342, 382, 395, 396, 404 à 407, 414, 426, 435 du Code des douanes,
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90103
9 janvier 2013
9 janvier 2013
344 auquel renvoie l'article 356 du code de procédure civile, que sur le fond, la partialité de l'ensemble des magistrats du tribunal de grande instance de Créteil ne saurait résulter du seul fait que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1006DEC006399700
6 octobre 2005
6 octobre 2005
Other provisions Under Articles 342 and 345 of the Code of Criminal Procedure of 1960, the adoption of a judgment by the unlawful composition of a trial court entails the quashing of the
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178107
5 avril 2004
5 avril 2004
de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile : La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la
Source officiellePage 14 sur 3448