700 du code de procédure civile et 37 de la loi de 1991, * condamner la [5] aux entiers dépens.

Les deux décès n'ont pas été notifiés conformément à l'article 370 du code de procédure civile.

Or, selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

, n'étant pas parmi les cas strictement énumérés à l'article 369 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible

[Y] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux dépens.

L'interruption d'instance, instituée à l'article 370 du code de procédure civile, n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance.

H... est mal fondé à soutenir que le décès de son épouse, survenu le 10 décembre 2013, aurait eu un effet interruptif puisque selon l'article 370 du code de procédure civile, le décès d'une partie, dans

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’à compter « de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par -le décès d’une partie dans les cas où l’action est

[L] [E] expliquant que l'instance n'a pas été régulièrement interrompue au sens des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile lequel prévoit bien une notification du décès, ce qui exige

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

en cette qualité à la reprise de l'instance conformément à l'arrêt du 26 janvier 2021 par lequel l'interruption de l'instance a été constatée au visa de l'article 370 du code de procédure civile.

, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.