Il échet, par conséquent, d’homologuer cet accord et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement qui découle implicitement, en application de l’article 397 du Code de procédure civile

[J] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte à Monsieur [V] [J] qu

Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale. 8.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite.

318, 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL

alinéas de l'article 397-1 du même code, par les troisième et dernier alinéas de l'article 397-3, par le deuxième alinéa de l'article 397-4, et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

PERCUS PAR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL ET DE FAIRE FIGURER CELUI-CI DANS SES ECRITURES COMPTABLES ; QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après la clôture de la liquidation, le liquidateur déchargé de son mandat n'a plus qualité pour représenter la société dissoute ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; A Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur l'action tendant au bornage de leurs

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; A Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur l'action tendant au bornage de leurs

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.