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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

68e7a4de033cf481c39a2a28

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6627f6aa42439575e2f741e1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958e30ea89248182a3775

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088fcf40727a0043a360

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7c1d33109fd079b8745

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, l'article 399 du code de procédure civile indique que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

679297d9304ff28fe37e3277

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

III - Sur les dépens Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67096c8f06866c0645d283e0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 07 Juillet 2022 par Monsieur [B] [K] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Février

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9c0c432ce7d11a6fc7f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 26 juin 2023 par Monsieur [D] [O] ; Par conclusions signifiées le 17 novembre 2023 par RPVA, le demandeur

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702e3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 08 août 2023 par les S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

686422660bb2f8a66ca5edcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33463271232b2e43751

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33563271232b2e4384f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33963271232b2e443b8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33b63271232b2e448cd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

JCP

699f65aecdc6046d47bbe764

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier parvenu au greffe le 26 septembre 2025

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6801456270f05fda0a9558b9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08311 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92a99c02507c9078dc58

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a62cdc6046d47d30f78

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

696fd9a8cdc6046d4707cfdf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

JEX

68f6827ff444f3ad06a4382c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 20 février 2025 à la S.A.S.

Source officielle

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