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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e838

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e839

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e904

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

lettre du 29 mars 2001,es l'appelants informent la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e905

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d14

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d9e

Appel

8 décembre 2014

8 décembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91da4

Appel

8 décembre 2014

8 décembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dc6

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef27

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

d'appel et d'instance de son client Considérant que le conseil de l'intimé accepte ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f45d

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

d'instance de sa cliente ; Considérant qu'à l'audience du 19 mars 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente, Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eacb

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

recommandée du 13 janvier 2012, l'appelante informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, Considérant que les intimés ne forment aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e2

Appel

2 février 2011

2 février 2011

conseil de la CPAM DES HAUTS DE SEINE informe la cour de l'acceptation de ce desistement par sa cliente, que les autres intimés ne forment aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2556fcf93851fdd64683

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f06

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67932fe79097fd849ae8ac42

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En outre, aux termes de l'article 403 du code de procédure civile le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f755

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

reconventionnelles et reprend purement et simplement ses écritures d'appel antérieures, au fond, en date du 7 mars 2011, Vu les conclusions déposées le 19 mars2012 par lesquelles la SCP X... qui, au visa de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

LARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

68e897f46d821fc8a3c65654

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel de la Sci Familiale Kern & Cie est

Source officielle
CA

Chambre 3-2

671b351a2edfb0b58c05e89f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f02

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

SUR CE, L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696a963ccdc6046d47920127

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle

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