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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2d2
24 septembre 1996
24 septembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce
Source officielleCabinet C
64eae7421644fdd969d82d10
24 août 2023
24 août 2023
[L] [U], qui succombe en toutes ses demandes à son encontre, sera condamné à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] à payer la somme de 250 000 F CFP à la Snc Delano 3 et la Snc Delano 5 en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
64eae7421644fdd969d82d12
24 août 2023
24 août 2023
- Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, [C] [M] [R], [G] [Y] [R] épouse [I] et seront condamnés aux dépens d'appel sans
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0db
28 février 2008
28 février 2008
. ; - sursis à statuer sur l'application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il convient de condamner la partie perdante aux dépens de l'instance et l'équité commande d'allouer à la caisse de prévoyance sociale la somme de 150
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc3
2 décembre 2020
2 décembre 2020
commises dans l'exercice de son mandat de gérant de la SCI [...] , - ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, - DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c926
22 mai 2008
22 mai 2008
Enfin ils sollicitent 1 000 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE et la condamnation de Brahman X... aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc13
3 juillet 2008
3 juillet 2008
407 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aed4
8 août 2024
8 août 2024
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
66d00eb9990a8354187abae3
22 août 2024
22 août 2024
[L] [DT] la somme de 300 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a1
12 mai 2022
12 mai 2022
[G] [C] au paiement de la somme de 250.000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a685
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Il sollicite, en outre, une indemnité complémentaire de 200.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9dd
18 octobre 2007
18 octobre 2007
407 du Code de Procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet C
6274bd2e2799a9057d5dd1f0
28 avril 2022
28 avril 2022
[T] [Y] à payer à la Banque Socredo la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Le condamner de même aux entiers dépens.
Source officielleCabinet C
66d00eb9990a8354187abae5
22 août 2024
22 août 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné Mme [S] [M] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc15
28 août 2008
28 août 2008
Ils sollicitent également le paiement d'une somme de 500 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899b9
11 avril 2024
11 avril 2024
De même, l'appelante qui succombe sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre des Terres
64f2d0535aeec3d96923897c
24 août 2023
24 août 2023
[YP] [R] et Mme [G] [FD] épouse [T] et Monsieur [OR] [FD] à payer, chacun, aux concluants la somme de 800 000 XPF titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française comprenant
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