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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215453_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 411-1, L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle viole son droit à l'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416887_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500735_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 412-1.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJex
68e41a21681ed727f2a51e61
6 octobre 2025
6 octobre 2025
chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2107540_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B soit seulement de 48 416, 59 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application
Source officiellecr
613726a5cd580146774275aa
4 mai 2006
4 mai 2006
222-34 à 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 450-1, alinéas 1 et 2, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d8718af1488f6bdc506ca3
26 avril 2024
26 avril 2024
chambre sous 48 heures.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503321_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206886_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officielleciv3
60794c8e9ba5988459c4602c
4 mai 1994
4 mai 1994
Mme X..., au profit de laquelle ils avaient obtenu des premiers juges, la validation du même congé, la cour d'appel, quoiqu'elle ait infirmé de ce chef le jugement entrepris, a ouvertement violé les articles
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400293_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 411-2 du même code dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502901_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
48 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 en opérant une évaluation des risques en application de l'article L. 4121-3 du code du travail et de tirer toutes conséquences de fait et de droit d'un avis
Source officielle10ème chambre
DTA_2308059_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; - il conteste la réalité de ces 29 infractions mentionnées dans la décision " 48 SI " querellée, réalité qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP002701995
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, (...) peuvent être autorisés à correspondre avec les condamnés dans les conditions fixées aux articles D. 414 et D. 416.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510041_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042ac
12 novembre 1997
12 novembre 1997
°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Belfort Centre, dont le siège est ..., 411°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Belfort Résidences, dont le siège est ..., 412°/ de la Caisse de Crédit mutuel de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201349_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que la décision est illégale en raison de : - la violation du principe du contradictoire ; - la violation de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ; - l'illégalité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00897
30 juin 2021
30 juin 2021
[Q] [R] pour trafic de stupéfiant n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-
Source officiellePage 14 sur 442