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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2307719_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : ()

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2103147_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En vertu de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208024_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

À cet égard, l'article L.442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1d1

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

136 du Code pénal, 112-1, 112-2, 132-40 et suivants, 132-45-1°, 2° et 6°, 442-1 et 442-4 du nouveau Code pénal, 388, 427, 485, 512, 515, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 6 3° de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00355

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

La société Rivière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code, s'applique à la rupture des

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46061cdc6046d47c23746

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

À cet égard, l'article L. 442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02028_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424f0b

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

; que dès lors, eu égard aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, seule la demande effectuée auprès des ayants droit peut avoir comme conséquence de renverser la présomption d'imputabilité

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571705

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant que s'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en deux lots d'une propriété foncière en vue d'y implanter un bâtiment était, à la date de délivrance du permis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f18

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- Sur le bienfondé des demandes de la SARL Le Sac de Billes En application de l'article L 442-1 II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200678_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402473_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R. 151-27, R. 151-28, R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande de permis de construire, sollicitée sur le fondement de l'article R 442-1 a) du code de l'urbanisme

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e907bccdc6046d472b8a75

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre API 49 forme des demandes à titre très subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce et plus

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184378

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

1 à 4 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, codifiés aux articles L. 362-1 à L. 362-3 du code de l'environnement : Article 1er : En

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04814_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110269_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01619_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

35 bis du code général des impôts, tel qu'il est interprété par l'administration dans l'instruction référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017 ; - les dispositions de l'article L. 442-1 du code

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c30322cdc6046d47d1ca04

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article L. 442-1 du code de commerce : « II.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L.442-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le régime légal de participation ne s'applique que si les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies ; qu'aux termes de l'article L 442-12 du

Source officielle