la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée in limine litis

de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises

En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile.

1350 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que le juge de l'honoraire peut réduire le montant des honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client s'il

785 du code de procédure civile.

46 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile

46 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie n'a pas vocation à s'appliquer et que ce sont des dispositions des articles 42 et 75 de ce code qui s'appliquent de sorte que la juridiction territorialement

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2014, au visa des articles 46 de la loi Carrez et 1382 du code civil, M.

à [Z] [V] la somme de 370.000F.CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local ; - Condamne [O] [B] aux dépens de l'instance avec distraction au profit de maître

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne sauraient conduire à une prorogation générale de compétence au profit de tous les tribunaux se trouvant sur le territoire national ; qu'il appartient

définitive, la Cour d'appel a violé les termes des articles 30 et 31-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 46 alinéa 1er du code civil, la preuve des actes de l'état-civil peut être faite