-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [O] [E] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il est donc justifié de maintenir la possibilité pour la curatrice en application de l'article 469 al 2 du code civil de signer seule tous les actes nécessaires à la vente, étant précisé qu'elle devra

X..., dont elle n'avait nullement déclarer entériner les conclusions, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, “si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure

La société [16] ayant précédemment comparu, le présent arrêt doit être qualifié de contradictoire et ce en application de l'article 469 du code de procédure civile. MOTIFS DE L'ARRET.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La décision qui n'est pas susceptible d'appel sera rendue contradictoirement en application des dispositions de l'article 469 du Code de Procédure Civile.

462 et 480 du code de procédure civile.

X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l'article 469 du code de procédure civile, le défendeur ayant comparu à la première audience, il sera statué par jugement contradictoire.

En application de l’article 469 du Code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION: En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il fait application de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, le juge ne statue pas sur une demande au sens

469 du code de procédure civile.

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,