En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[J] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'absence du défendeur En droit : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1 du Code pénal, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

/ que, s'agissant d'un salarié protégé, il ressort des dispositions de l'article L. 478, alinéa 7, du Code du travail que le transfert de société d'un salarié protégé est subordonné à des autorisations

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

Faits et procédure 1.

[R] ; que les dispositions civiles du jugement seront confirmées ; que l'équité ne commande pas, en conséquence, de faire bénéficier la partie civile des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure

Mme B A, propriétaire d'un tènement foncier sur le territoire de la commune de Réalcamp, constitué des parcelles cadastrées B 52, B 53, B 475, B 476, B 477 et ZE 1, d'une superficie totale de 23 521 m²

loi du 27 juillet 2023 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, les articles 6, 9, 16,31, 471, 472, 473, 834 et suivants du Code de Procédure Civile et L 231- 3 et R 231-3 du Code de l’Organisation Judiciaire

432-1 du Code pénal ; "aux motifs que les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal qui ne concernent que les abus d'autorité commis au préjudice de l'Administration, ne sauraient autoriser une personne

L3253-17 ( ancien article L.143.11.8) du code du travail, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à 1 des 3 plafonds définis à l'article

Elle conteste la nécessité d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour engager l’action dès lors qu’en vertu des articles 475, 504 et 473 du code civil, l’action porte sur les droits patrimoniaux

L. 1332-4 du code du travail et donc déclaré le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.