[S] [Z] DÉBATS : Audience publique en date du 15 Novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Ordonnance exécutoire à titre provisoire et sans caution en application des articles 484 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Septembre 2025 Articles

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Août 2025 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Janvier 2026 Articles

En revanche, il résulte des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée

pour définitivement acquis le droit du salarié à dommages-intérêts en raison de l'existence d'une ordonnance esentiellement provisoire et dénuée d'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles

[Adresse 2] [Localité 5] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

qu'elle ne pouvait que prononcer la restitution de l'intégralité de la provision ainsi allouée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

l'assignation que vous avez versée aux débats, qu'il s'agit d'une assignation délivrée devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé lequel statue par ordonnance en application de l'article

1103, 1104, et 1193 du Code civil, Vu les articles 484, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Déclarer recevables et bien fondés la Société CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [A] [H] et à Monsieur [R] [

Audience publique en date du 06 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2025 Articles

ROCHABEAN [Adresse 6] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 03 Décembre 2024 PROCÉDURE : Demande en nullité d’un contrat de prestation de services en date du 07 Octobre 2024 Articles

Il convient donc de condamner Madame [W] [X] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Mai 2024 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 26 Décembre 2023 Articles

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 08 Juin 2023 Articles