AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e729ba5988459c48e96
14 novembre 2006
14 novembre 2006
5-1 des conditions générales autorisant le professionnel à annuler la commande lorsque la fabrication du modèle objet de la commande a cessé depuis la date de la commande, et l'obligeant, en pareil cas
Source officiellePage 14 sur 6398
REFERES
6a10b212cdc6046d479c2f65
20 mai 2026
20 mai 2026
Il demande en outre, la condamnation des époux [X] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement
Source officielle