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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794e729ba5988459c48e96

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

5-1 des conditions générales autorisant le professionnel à annuler la commande lorsque la fabrication du modèle objet de la commande a cessé depuis la date de la commande, et l'obligeant, en pareil cas

Source officielle

Page 14 sur 6398

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TJ

REFERES

6a10b212cdc6046d479c2f65

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il demande en outre, la condamnation des époux [X] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

jusqu'à complète libération des lieux ; Condamner la société AZK Company à verser à la société Essonne Habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161153cdc6046d4708b347

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137af

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Y..., chauffeur livreur, qui avait été versée aux débats par la société Cibomat- Point P et reproduite dans l'arrêt attaqué lui-même (p.5) que, concernant les préparations des commandes, M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9c9cdc6046d47bec95f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, le bail conclu le 1er février 2020 contient telle une clause résolutoire en son article 7.5 et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 20 février 2025 pour

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8210acdc6046d47b21aa7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers demeurant impayés, la société VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 19 mai 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées,

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d76cdc6046d47ef008f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par une ordonnance en date du 5 décembre 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 20 février 2026 afin que la preuve de la signification du commandement de payer à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f24cdc6046d47196eaa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

occupants de leur chef avec si besoin est l'assistance de la force publique et d'un serrurier deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Ventes

6a10a9e9cdc6046d479b9f5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant le lot numéro 6 dans un ensemble en copropriété sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 5] et [Adresse 6] [Localité 6],

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17472ccdc6046d47268f8e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1343-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

- Sur la régularité du commandement aux fins de saisie-vente M. et Mme X... soutiennent que le commandement délivré le 26 août 2014 ne répond pas aux prescriptions, notamment de l'article 26 du décret

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c64cdc6046d47084b66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01113

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

qu'il ne résultait des commandes aucune mention d'épaisseur contractuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes des commandes en cause et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'objet du litige

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a60fcdc6046d479b4e2e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e2ac89cdc6046d479fb20a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c5

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Theil-sur-Huisne, 61260 Ceton, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc1

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 par l'association Le Prado Rhône-Alpes, civilement responsable du conducteur impliqué

Source officielle