La convention collective applicable est celle du bâtiment. M. [U] [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 30 octobre 2020. Le 17 novembre, M.

; et qu'en allouant au salarié, en sus du minimum conventionnel, des frais professionnels calculés sur ce minimum, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de la Convention collective nationale des voyageurs

doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 5-4-4 de la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Attendu

III A.5. de la convention collective et de l'article 4 de l'annexe 1 de cette convention ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article IV.5 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté

du site des Quatre Temps, lesquelles sont classées parmi les activités de propreté des locaux d'espaces par l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, il peut solliciter

plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que les dispositions de l'article 5. 6 de la convention collective du golf, selon lesquelles « pour les salariés qui travaillent

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 5-1 de la convention collective ; alors, d'autre part, qu'en déduisant

au service de son ancien employeur s'analysait en une clause de non concurrence qu'il avait respectée, et lui avoir alloué en conséquence le montant de la contrepartie financière tel que prévu par l'article

à l'article 5.1.2.1.4 de la convention collective condamner l'Association Sportive du Golf et Country Club de [Localité 4] à verser à M.

Sur le rappel de prime d'ancienneté : Mme [J] revendique l'application de l'article 11 de la convention collective qui prévoit le paiement d'une telle prime après 5 ans d'ancienneté ; la société Les Bonnes

prévue à l'article 144 de la convention collective d'entreprise du 19 octobre 1988 doit lui être versée et voir en conséquence la SASU SVP condamnée à lui payer 18 200,39 € de ce chef, et, à défaut 1 

le moyen, que ne peuvent bénéficier du salaire minimum prévu à l'article 5-1 de la convention collective nationale que les VRP exclusifs, travaillant à temps plein pour leur employeur ; que partant, un

5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie relatif au personnel d'encadrement, dont M.

sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 5-25 de la convention collective du bâtiment ; Attendu que M.

8. 5 de la convention collective des travaux publics ; Mais attendu que selon l'article 8. 5 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, l'indemnité de repas, qui a pour

sur le dialogue social du 26 avri12010 ; • l'autorisation d'absence non rémunérée au titre de l'article 5 de la convention collective du Jura.

de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 5-4-4 de la Convention collective nationale des organismes de formation que des