Il soutint que le maintien en détention provisoire de son client était contraire à l’article 5 § 3 de la Convention.

    Le requérant a-t-il été informé des raisons de sa rétention, comme l’exige l’article 5 § 2 de la Convention ?   4.

Vu l'article 3 du Protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble les articles 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ;

5 de la convention collective que, pour les cadres du niveau de M.

4, 5, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole du 23 février 1968, l'indemnité due au propriétaire de la marchandise endommagée doit être calculée par référence à la valeur

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue.

minimale forfaitaire tout en constatant qu'il se refusait à établir les rapports d'activité, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 5 de la convention collective applicable ainsi que l'article 1134

à sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction s'est prononcée en violation des textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; et qu'aux termes de l'article 5 de la convention de Schengen : 1.

Invoquant l’article 5 § 5 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence en droit interne d’une voie de réparation pour les violations de l’article 5 §§ 3 et 4.

de l’article 5 § 3 de la Convention.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

    La requérante a-t-elle été mise et maintenue en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?

Enfin, en vertu de l’article 5 § 5 de la Convention, il estima que bien que le Tribunal fédéral eût constaté la violation du droit à une décision «   à bref délai   », il n’avait droit à aucune

    Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention sur ce point. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 23.

Finally, referring to Article 5 § 5 of the Convention, the applicant complains that he did not have an enforceable right to compensation for unlawful detention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Également sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention, il fait valoir que la prolongation de la détention est disproportionnée.

The applicant finally complains that he was not entitled to compensation for violation of his rights under Article 5 of the Convention, as required by Article 5 § 5 of the Convention.