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civile en tant qu'il prévoit le maintien de l'application des anciennes dispositions de l'article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942ef

Appel

22 novembre 2018

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

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Chambre commerciale

642e757b8b510604f5bc1cd9

Appel

5 avril 2023

[J], intimé, fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile avec un renvoi à l'audience d'incident du mercredi 1er mars 2023 à 9 heures et réservé les dépens et la demande fondée

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4ème chambre commerciale

69bd4385cdc6046d4752ed7d

Appel

18 avril 2025

[A] [Q] [H] [M], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter la SAS [Z] de sa demande de radiation de l'appel, réserver les dépens qui suivront le

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Chambre Sociale

651fa5bec601f0831899199d

Appel

3 octobre 2023

524 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-1

67f4ad9776ec6bab6dfbab01

Appel

7 avril 2025

Se prévalant au visa de l'article 524 du code de procédure civile de l'inexécution du jugement, par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 17 décembre 2024, la société Expanscience demande

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Chambre 3 A

63bfb2be5e2fbe7c90043628

Appel

10 janvier 2023

SUR CE Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Les appelants ne justifient pas avoir exécuté le jugement déféré à la cour, exécutoire de plein droit par provisions.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201265

Cassation

24 juin 2010

524, 1° du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 524 du Code de Procédure Civile prévoit deux cas autonomes d'arrêt de l'exécution provisoire, le premier cas (exécution provisoire

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Référés Civils

6790899ea212a19f662df680

Appel

21 janvier 2025

Par exploit du 17 décembre 2024, Mme [I] a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, M.

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Référés Civils

63c79bcdda31367c908eb85f

Appel

17 janvier 2023

[K] a, par conclusions notifiées et remises au greffe le 14 octobre 2022, sollicité la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de M

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1ère chambre civile B

68676890dd25744ff781d475

Appel

3 juillet 2025

SUR CE : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

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Pôle 4 - Chambre 10

67f753d5eb05d6bf6564d9c0

Appel

9 avril 2025

[L] [V] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - Constater que M.

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Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad95354e2

Appel

28 octobre 2025

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 03 mai 2025, Mme [V] [C] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement

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1ère chambre civile B

68df5d704a4e15bf2fe4f9fe

Appel

2 octobre 2025

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1ere Chambre sect.Civile

6667e88ef63d990008817ec9

Appel

23 janvier 2024

[P] [C] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire, - réserver les dépens

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200898

Cassation

4 juin 2009

devant la commission départementale, le premier président a souverainement décidé que les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile n'étaient pas réunies ; D'où il suit que

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Chambre Commerciale

69d09f70cdc6046d4710c474

Appel

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, la SCI [Adresse 3] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200251

Cassation

10 février 2011

justifie pas légalement son ordonnance au regard des articles 524 et 12 du Code de procédure civile, ensemble des articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 33 et 3 de la loi du 9 juillet

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Chambre civile 1-2

660f951ca40f8b0008cb79ed

Appel

4 avril 2024

[F] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.

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