finalité, non pas de soutenir les poursuites contre le prévenu mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi pénale, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, conformément à l'article

Aux termes de l'article 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

sur les contributions indirectes et l'a débouté de sa demande en restitution des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

violence, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations c iviles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 1er, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991

l'interdiction définitive du territoire français antérieurement prononcée contre lui ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

diffamation envers un fonctionnaire, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

plaques d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1er alinéa 1 et 3 de la loi du 1er août 1905 " ; il est certain que cette rédaction n'est pas conforme aux dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale, il n'est pas possible, à sa lecture

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, la condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

relative aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, l'a condamné à 150 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

aux motifs que les références de la norme européenne relative à la qualité des pêches et nectarines ne sont pas visées dans l'acte de poursuite ; que la citation en cause répond bien au contenu de l'article

usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance