produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, en application de l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; "alors que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois écarter

au visa de l'article 556 du code de procédure civile en ce qu'elle tend aux mêmes fins à savoir l'indemnisation du préjudice complémentaire de Charles X... ; que bien que le taux d'IPP de 100 % n'ait

, 695 et 1382 du Code civil, -vu les articles 8 et 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1965 -recevoir le syndicat des copropriétaires en ses écritures et l'y déclarer

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

loués sans autorisation du bailleur, circonstance pourtant inopérante dès lors que les travaux réalisés s'analysaient en des constructions au sens de l'article 555 du code civil, qui était expressément

n'avait pas été délivré à son domicile personnel au sens des articles 556 à 558 du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que les premiers juges ont, à juste titre, retenu que cette irrégularité

Recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile

L. 551-1 et suivants et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

522, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimation du débiteur peut avoir lieu après expiration du délai d'appel et jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en application de l'article 554 du même code

550 du code de procédure civile et était irrecevable. 12.

550 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dispositions combinées

Y..., constructeur de bonne foi, était fondé à invoquer les dispositions de l'article 555 du Code civil, et a ordonné une expertise ainsi qu'un sursis à statuer sur la demande en garantie présentée par

X... ; que l'arrêt attaqué, rendu au mépris de cette fin de non-recevoir qui devait être relevée d'office, a violé les articles 125, 548, 549, 550, 551, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les exceptions de nullité de la citation