M... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit

15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que la SGCB soutenait dans ses conclusions que la démolition du dernier étage

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé

700 du code de procédure civile, - Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, - Condamner la SCI Prestige House aux entiers dépens. » La SCI Prestige House a formé

450 du code de procédure civile

par des motifs étrangers au régime de la saisie-arrêt sans titre et ainsi privé de base légale sa décision au regar es articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; 58) qu'en affirmant que la

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

, 554 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que la Cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité du moyen. 5.

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

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L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

de l'immeuble des époux X..., a violé les articles 2213 du Code civil et 551 de l'ancien Code de procédure civile; 2°) la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire

X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998 viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas

X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, dans une procédure de saisie immobilière l'indivisibilité s'applique à tous les

de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par l'effet du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au salarié licencié des

que les formalités prescrites par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 juillet 1989 ;