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36 396 résultats pour « article 56 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210391

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

648 du code de procédure civile ; Selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; L'article

Source officielle

Page 14 sur 1820

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les articles 56 du code de procédure civile - L. 522-28 et L. 511-38 du code de commerce * Débouter la société DECIBEL AUDIORPOX SAS Maître [I] - la société FHB de leurs demandes d'intervention volontaire

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a5d94801f110a59ea1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle soulève la nullité de l’assignation délivrée à son encontre sur le fondement de l’article 56 du code de procédure civile, relevant qu'en l'espèce, l’assignation ne porte nulle mention de la date de

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68ded54c6af9fd1f8095e500

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 29 décembre 2022, la SAS D-CAP demande au tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 9 du code de procédure civile et 1224 du

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f6766d1156dbbed2bf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la nullité de l'assignation Se fondant sur l'article 56 du code de procédure civile, la CNP ASSURANCES fait valoir que l'assignation délivrée par les époux [I] est nulle à défaut qu'y soient mentionnées

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69cee1e2cdc6046d47e90481

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la nullité de l’assignation, ils font valoir que la demande de sursis à statuer est motivée en fait et en droit et qu’elle est donc conforme à l’article 56 du code de procédure civile, que l’expertise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e7418cac880aa7ee21f302

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

qui lui a été délivrée, en application de l'article 56 du code de procédure civile, en ce qu'elle est dépourvue de base légale, se fondant à tort sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6362c51457d0f882dbc7

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La commune de [Localité 9] maintient cependant à juste titre que l'article 56 du code de procédure civile prévoit que l'assignation doit contenir la liste des pièces sur lesquelles la demande est formée

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

69657743cdc6046d47130f8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 19 septembre 2024, Monsieur [X] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 56 du Code de Procédure Civile, IN LIMINE LITIS * DECLARER nulle l’assignation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162c1cd34defd4c4b3b4627

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 3 avril 2012, l'association MOTO CLUB DE BOADE et la société AXA FRANCE IARD sollicitent : Au visa de l'article 56 du code de procédure civile, - qu'il

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour la société [V] [I], en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, et maintient ses prétentions

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110227

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ec

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A

696acbbccdc6046d47960c62

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67061e00fde28ee420710ef1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la nullité de l'assignation L'article 56 du code de procédure civile énonce que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b136

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

56 du Code de procédure civile et 13 du décret no73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels d'une part, de l'article 6 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201305

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

R. 321-1 et suivants et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60327e43963afdb244d07310

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

450 du Code de Procédure Civile, et prorogé à ce jour

Source officielle