l'issue de cette période de trois ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé par refus d'application le texte précité, ainsi que par fausse application ses articles

pour ses diligences n'était pas intervenu après la réitération, par acte authentique, de la vente de l'appartement aux époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

; - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien, l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Mme C... soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien : 6.

22 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander

6 alinéa 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 6 alinéa 7 de l’accord

motivation en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît le droit de l'Union européenne dès lors qu'elle remplit toutes les conditions prévues aux articles

; qu'en l'espèce, la société Aréas Dommages faisait valoir que le contrat d'assurance « Responsabilité civile entreprise », aux termes des articles 6 et 7 des conditions générales, ne garantissait les

professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1999, où étaient présents : M.

6 et 7 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 modifiée par le Protocole du 2 mai 1996 et les articles 58, 61 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles

7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, annexé à l'arrêté du

PARIS LE 16 NOVEMBRE 1976, NE COMPORTAIT PAS DE DEROGATION GENERALE A LA REGLE DE L'UNITE DU LIEU DES VENTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ARTICLES

débiteur, aucun texte de loi ne prévoit, en matière d'extension de la procédure, une dérogation au principe général de la publicité des débats ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a violé les articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 66 de la Constitution,

Invoquant les articles 6 et 7 de la Convention, et l’arrêt Scoppola c.