L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L

En vertu de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

est motivée. " et de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes des dispositions de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions

De première part, aux termes de l'article R. 612-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être

Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Aux termes de son article L. 614-15 : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () ".

L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1.

122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle contrevient aux dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

[I] [O] la somme de 150€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné in solidum M.

L.612-6 et L.613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en se fondant sur la description de l'invention pour procéder à l'interprétation nécessaire des revendications du brevet,

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis