La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 9 mai 2025 avec copie de l'acte.

La SCCV LES DEUX TILLEULS, bien qu’assignée conformément l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et ne fait donc parvenir aucune conclusion au fond.

En conséquence, l'acte de signification du 22 avril 2009 qui a été dressé conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'est entaché d'aucune nullité, l'huissier ayant caractérisé

De surcroît, la lettre simple (article 658 du code de procédure civile) n'a pas été délivrée dans le délai requis, ce qui leur fait grief, 7.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 25 février 2026 la SAS G&B a fait délivrer assignation à la SAS K&D selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, par acte

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ainsi, en application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale ce qui implique, par principe, la comparution des parties.