G E comme représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

de l'année précédente et à l'article 87 du code général des impôts.

, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29

Elle sollicite aussi une indemnité de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'équité commande de faire bénéficier les consorts [Z] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 7.

[G] et lui a réglé à ce titre des commissions ; Considérant que l'article L519-1 du code monétaire et financier définit l'intermédiaire en opérations de banques (IOB) comme celui qui exerce «l'activité

Y... , ce décompte doit être considéré comme probant au regard des dispositions de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du Code civil.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il est rappelé que l'article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme Fanny MICHON, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

fait l' avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement à concurrence de la moitié de l'indemnité allouée et

[UF], le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la compagnie AXA à verser à M. et Mme [P] une somme de 4.000 €

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Gilles SOREL, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

NZUCLAF GLOBAL TRADING LTD demande au tribunal de : Vu l’article 1719 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu la police d’assurance multirisque professionnelle n° 4263437404

Par suite, tout licenciement s'inscrivant dans ce projet de licenciement collectif devra être considéré comme nul, par application des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail.