804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner la CARSAT [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

4 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 56 du décret du 31 décembre 1966 relatif à la responsabilité du transporteur, il appartient au demandeur, préalablement à toute

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'équité commande en outre en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à la société Eure et Loire Habitat ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existant que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens

700 du code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux frais et dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés doit se

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -réserver les dépens.