judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission des faits ; (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que selon l'article 712 du même code, la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par

oralement dans le cadre de la commission de l'application des peines, le président de la chambre de l'application des peines a violé les textes susvisés" ; Attendu que, d'une part, les dispositions de l'article

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 septembre 2012.MOTIFS DE L'ARRET : Aux termes de l'article 712 du code civil, la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à M. Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

  » (entrera en vigueur le 31 décembre 2005) Article 712-12 «   L’appel des ordonnances mentionnées aux articles   712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l’application

Les articles R. 313-14 et R. 313-15 du code pénitentiaire prévoient notamment que, pour les personnes condamnées, en dehors des cas prévus aux articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale

demandeur ne saurait faire grief au président de la chambre de l'application des peines d'avoir statué sans lui faire connaître de date d'audience dès lors que la procédure est écrite, conformément à l'article

La décision du juge de l’application des peines est prise selon les modalités prévues par l’article 712-6.

En vertu de l'article 712 § 3 dudit code, lorsque la situation susmentionnée se produit, l'époux divorcé qui est obligé de quitter l'appartement coopératif a droit à un appartement compensatoire ou, s'il

X... était révoqué ; "1) alors que selon l'article 712-9, second alinéa, du code de procédure pénale, en cas d'appel, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines est de droit, si

des articles 34 de la Constitution, 591 et 592 et 733 du code de procédure pénale, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe des droits de la défense ; "en ce

de la combinaison des articles 712 et 2262 du Code civil, que si le droit de propriété immobilière ne peut se perdre par le seul non-usage, il peut s'acquérir par un usage prolongé de trente ans ; que

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Vu l'article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, Vu les articles 123 et suivants du décret du 19 décembre 1991, Vu les articles 709 et suivants

des Tomité n° 54 et 76 invoqués respectivement par Mme Léa Y... et par les consorts Z... peuvent être combattus par l'usucapion qu'ils invoquent de part et d'autre ; qu'en effet, en application de l'article