4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

de procédure respectifs, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société INTER GESTION REIM aux entiers dépens.

L. 422-1 du Code du travail ; que, selon les pourvois des salariés C..., X..., B..., I..., E..., D..., H... et G..., d'une part, les congés sont un élément de salaire au sens de l'article L. 140-2 du

1382 du Code civil, 2, 3 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

63-1 et suivants du Code de procédure pénale et, notamment de l'article 63-3 dudit Code, en raison de ce que les enquêteurs auraient omis de l'informer de son droit de se faire examiner par un médecin

29-2° de la loi du 5 juillet 1985 renvoyant au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparations civiles de l'Etat et de certaines autres personnes publiques dont

leur caractère hypothétique - équivaut à leur absence; que s'il est vrai que les articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et les articles 221-6 et 222-19 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir

a prononce sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits

, La condamner à lui payer la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamner la SCI PROVENCE 76 aux dépens.

de sa demande formée à l'encontre de HABITAT 76 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société TOTAL MARKETING FRANCE venant aux droits de la société TOTAL RAFFINAGE

le prévoit l'article 310 du Code de procédure pénale, les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Moïse

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale,

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 alinéa 1er, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593 du Code de procédure

379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance attaquée; "aux

474 du code de procédure civile.

1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui oppose au syndicat des copropriétaires du ... auxquelles il n'était pas partie; 5°) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui

L. 141-1 du code de commerce mais bien au cas visé à l'article L. 141-3 du même code lequel renvoie aux articles 1644 et 1645 du code civil.