1134 et 1141 du code civil ainsi que des articles 1241 et 1303 et suivants du code civil, en vue notamment d’engager sa responsabilité contractuelle.

l'article 699 du code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,

    Concernant le FIJAIS, les dispositions du code de procédure pénale pertinentes en l’espèce sont les suivantes   : Article 706-47 «   Les dispositions du présent titre sont applicables

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

A court formation is unduly appointed within the meaning of Article 439(1)(2) of the Code of Criminal Procedure or a court formation is unlawful within the meaning of Article 379(4) of the Code of Civil

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1147 du Code civil.

Selon l'article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

    Code of Civil Procedure of 1981 (“The 1981 CCP”) 18.

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Vu l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Vu l'article 1104 du

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement