804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Au soutien de son appel, il a fait valoir au visa des dispositions des articles 63-1, 806-3 et D 594-16 du code de procédure pénale que la procédure est nulle en raison de l'absence de remise du formulaire

], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

notofication de conclusions en date du 19/02/2024 à personne habilitée demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Cet article dispose : 1.

Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Tribunal de Commerce de NICE en date du 24/05/2018 dont le siège social est sis [Adresse 4] Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

1] représentée par Me Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] assigné à personne le 20/08/2020 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laura FRITSCH, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

1989 à MENZEL KEMEL (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] Assigné en étude le 22/04/2021 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

plaidant Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

représenté et assisté par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles