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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cff9ba5988459c47b9c
5 mars 2002
5 mars 2002
attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 16 juillet 1997, pourvoi F 95-20. 119), l'a débouté de ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles
Source officielleService des Référés
64b0e809c42a2105dbc59c38
12 juillet 2023
12 juillet 2023
biens exceptés les parts de l'indivision détenues légalement depuis 1993 par leur père et dans le strict respect des dispositions de l'article 815-5-1 du code civil ; condamner la défenderesse aux entiers
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Z
6137212bcd580146773f18b2
13 décembre 1989
13 décembre 1989
est nouvelle et que, mélangée de fait et de droit elle est irrecevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Le rejette ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26b
26 novembre 2009
26 novembre 2009
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5375
30 novembre 2009
30 novembre 2009
L'invocation de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil n'est pas pertinente en ce que [W] [A] ne propose pas d'acquitter la dette de [M] [A] envers l'administration des douanes. 2.
Source officielleRéférés civils
668d7d5953e3bdd07785c306
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 815-5 du Code de procédure civile que : "Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un
Source officielleChambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae600112
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G] et [F] [X] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE sur le fondement des articles 815-5 et suivants du code civil aux fins notamment d'ordonner aux
Source officielle1re Chambre A
6162d32570d46c7f95e825c2
2 octobre 2012
2 octobre 2012
815-5 alinéa 2 du Code civil qui prévoit que le juge ne peut ordonner, à la demande d'un nu-propriétaire, la vente d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, ni à ce qu'une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d28
7 novembre 2006
7 novembre 2006
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c85
3 décembre 1996
3 décembre 1996
1134 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 467 du même Code ; alors, ensuite, qu'en estimant que la clause litigieuse avait pour effet de tenir en échec les dispositions de l'article 466 du Code civil
Source officielleRéférés Cabinet 3
68f28af2e97b8c182995843c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
815-6 du code civil, aux fins d'être autorisés à conclure la transaction sans son concours et d'obtenir sa condamnation au paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSection des Référés
66e8806aa1d5348015535881
23 juillet 2024
23 juillet 2024
formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le
Source officielleJEX
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés
Source officielle1ère Chambre
6a161796cdc6046d470929c5
20 mai 2026
20 mai 2026
- Sur la demande de licitation des immeubles indivis Aux termes de l'article 815-5-1 du Code Civil : "Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans
Source officielle1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f676292
3 avril 2025
3 avril 2025
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6035ce34014e37354013ae4b
23 février 2016
23 février 2016
Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il
Source officielle1ère Chambre
6811b1cdf1c2315e26d1a0a0
29 avril 2025
29 avril 2025
815-5-1 du code civil, texte de droit commun, qui dispose en son alinéa 1 que 'Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleciv3
613723cccd5801467740e4e1
21 novembre 2001
21 novembre 2001
René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.
Source officielleService des référés
69d7f6f6cdc6046d47aee293
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd90b278b426aa40021bc47
26 juin 2020
26 juin 2020
Ils font valoir par ailleurs que l'article 815-5-1 du code civil opposé par les appelants ne s'applique pas à la présente action.
Source officiellePage 14 sur 1342