l'estime utile ; que cette mesure est laissée à son entière discrétion et ne saurait lui être imposée ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance attaquée énonce que le procureur de la République, saisi par une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction en date du 4 octobre 2024, a pris le 28 avril 2025, sur le fondement de l'article

convoquée à l'audience au cours de laquelle le Tribunal avait été amené à se prononcer sur cette cession et bien que, de ce fait, elle n'ait pas été entendue par le Tribunal, la cour d'appel a violé les articles

pénale et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ensemble l'article 86 du Code de procédure pénale

déterminer si celle-ci occupait une position dominante affectant le commerce entre Etats membres de la Communauté, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision au regard de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,1o ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés

régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation cesse, suivant les dispositions de l'article

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

fonction que celle prévue dans les textes légaux et règlementaires la concernant ; qu'ils invoquaient la loi n° 27/1992 du 24 novembre 1992, laquelle se présente comme suit : l'administration centrale (articles

pris de la violation de l'article 177 du Traité CEE; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant entrepris en 1975 de fabriquer et de

ressort de la minute du jugement attaqué que les visas comportent la mention et l'analyse de l'ensemble des mémoires échangés ; qu'il a été suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article

the way they interpreted its Article 86 § 6 (a).

INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE CES DEMANDES SE HEURTAIENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT DIT IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE

VALEUR PROBATOIRE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, C'EST A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

14° et R. 40-15° du Code pénal, des articles 86, 591, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur

décembre 1995 du Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, et notamment son article 86 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires modifié