€  - A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000 €  - A titre de l'article 700 du CPC : 1 300 € Ordonne la remise du certificat de travail, du bulletin de paie, de

450 du CPC.

du délai prévu à l'article 908, soit, en l'espèce, avant le 19 septembre 2022.

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus

Y ajoutant, - condamner Antilles pompage à payer 1 500 euros à Socaumar au titre de l'article 700 du CPC devant la cour.

Aux termes de cette assignation, la société YBS Services demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, * Condamner la société AKB-FIBRE

L'article 908 du même code précise : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses

de l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile a été transmis aux parties le 15 avril 2025.

700 du CPC ; - Condamné la SAS Paymytable à payer à la SAS FCS consulting 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires - Condamné

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-3, 908, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7

MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, prévoit qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés

des honoraires dus -condamner in solidum les 14 intimés à lui payer la somme de 6510 euros en application de l'article 700 du CPC outre les dépens Maître [FZ] [W] fait valoir notamment que : -le

L'article 550, alinéa 1 du même code énonce que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

700 du code de procédure civile, enfin condamnation aux dépens d'appel ; MOTIFS Sur la recevabilité de la requête en déféré Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 (').

CELTIQUE COURTAGE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).