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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
643a429fd83dbd04f5fb2a32
13 avril 2023
13 avril 2023
mois prévu par l'article 910 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201719
13 novembre 2014
13 novembre 2014
748-7 du code de procédure civile, issu comme les deux premiers alinéas de l'article 930-1 du code de procédure civile sus-rappelés du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, que lorsqu'un acte doit être
Source officielle1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747570
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 06 mai 2017 ; Vu l'article 907 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n
Source officielleChambre Sociale
66878d1105d6f7f678d49476
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a21
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Enfin, selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par l'article 908 sont celles qui, remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, déterminent l'objet
Source officielle1ère Chambre
6707700c81e733ee26982d8b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation
Source officielleCour d'Appel
M. X..., constituées parties civiles dans la procédurec/M. Kévin Z
6253cc52bd3db21cbdd8fc1c
14 septembre 2012
14 septembre 2012
909 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6549e329bc1a528318e097a9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il a été rappelé à l'audience d'incident du 10 octobre 2023 les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile et fait observer que ni la société Groupe Moniteur ni le syndicat national des
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
15 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
64534ccb37f394d0f8f66634
3 mai 2023
3 mai 2023
(Civ 2è 11 janvier 2018 n°16-23.992) Et il a été jugé de façon constante sur les articles 914 puis 916 du code de procédure civile, que le délai court dans tous les cas à compter de la date de l'ordonnance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0678d0451e8318d0e9b7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[E] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 914 du Code de procédure civile, de : à titre principal : - déclarer caduque la déclaration d'appel de M.
Source officielle1ère Chambre
65b4b1ab7ef77d000880b633
29 août 2023
29 août 2023
de procédure civile applicable dans le cadre de l'article 914 du même code, 'le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300869
7 septembre 2017
7 septembre 2017
552, 553, 909 et 911 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fcf
25 juillet 2023
25 juillet 2023
914 du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, - juger que le jugement du tribunal de commerce de Dijon, rendu le 10 novembre 2022, s'est uniquement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca8ea947b645815ea823f2
9 septembre 2020
9 septembre 2020
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a258
21 février 2008
21 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
686766ff7c03803a32c271f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] [R] à verser à Mme [U] [N] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [U] [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb5c40aa805a7864c61
25 octobre 2022
25 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
6707700281e733ee26982d0f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente
Source officielleChambre 4-6
653ca5cf83c9498318209bc1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 du code de procédure civile
Source officiellePage 14 sur 4473