, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Ce dernier a évalué le taux d'incapacité permanente partielle à 3%.

L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

B...; 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00161 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D24 DEMANDERESSES SOCIÉTÉ

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite le paiement de la somme de 3 000 euros.

CGT 67) Maison des Syndicats [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 107 Madame [G] [U] épouse [Y] [Adresse 3]

PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant : Me Catherine OTTAWAY de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0061 INTIMÉS - Monsieur [M] [X] Demeurant : [Adresse 3]

du TJ de [Localité 11] N° RG : 19/00740 Copies exécutoires délivrées à : la SARL [10] Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : [9] [8] Docteur [O] [M] 3

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024.

Corrélativement, l'employeur sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'assuré sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros.

Madame [P] [Z] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Janine BONAGGIUNTA, Avocat, #C0858 DÉFENDEUR Monsieur [H] [O] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Sophie HAGEGE, Avocat, #D2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [10] [Localité 14] [Adresse 3]

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la matérialité de l'accident du travail M.

[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANT **************** S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michaël