Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

sur le rappel de salaire Attendu que l'article L. 1226-4 du code du travail énonce « Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence : L'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : I.

complétées par les compléments maladie que l'employeur, avec son accord exprès, avait été condamné à lui verser, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-4 du

les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter Mme P... de sa demande tendant à voir juger abusive la rupture du contrat de gérance

Mme [K] estime qu'il n'aurait pas dû être mentionné sur son bulletin de salaire l'arrêt de travail pour la période du 1er au 16 septembre 2022 dès lors qu'en vertu de l'article L. 1226-4 du code du travail

O... n'est pas fondé dans sa demande de doublement de l'indemnité de licenciement et n'y fait pas droit ; que sur le paiement du préavis et des congés payés y afférent : que l'article L. 1226-4 du code

X... a répondu qu'il n'était pas de son ressort de faire des observations, a rappelé l'obligation pour l'employeur, prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail, de payer le salaire correspondant

pour en déduire qu'elle avait droit au paiement d'un mois complet de rémunération au titre du mois d'août 2006, la Cour d'appel a violé l'article L 1226-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la seule

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : Aux termes de l'article 1226-4-3 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié,

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L 1226-4 du code du travail ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que si, par courrier du 16 avril 2002, l'employeur a indiqué à M.

L 1226-4 du code du travail.

SUR CE, LA COUR : Sur la demande en rappel de salaires : Monsieur [Y], se fondant sur les dispositions de l'article L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail expose que son employeur ne l'a pas licencié

-4 du code du travail) ; et que d'ailleurs l'étude du poste faite par le médecin du travail datait du 4 décembre 2009.