1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123

collectif n'était caractérisé en l'espèce, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais, sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-3 du code du travail et l'article 27 § 1

L1233-61 et 62 et de l'article L 1235-10 du code du Travail entre le PSE et le plan de reclassement ; l'obligation de reclassement ne procède pas du plan de sauvegarde de l'emploi mais du contrat de travail

70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

Vu les dommages et intérêts accordés à Monsieur [Z] [H] sur le fondement de l'article 123 5-3 du Code du Travail.

L. 1222-6 du code du travail dispose: "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait

Le salarié ayant déjà perçu la somme de 525 ¿ à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle, selon les dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, ne peut pas être inférieure

la forme prévue à l'article R. 4624-31 du Code du Travail, celui-ci à déclarer Monsieur E... : « Inapte au poste de travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les actifs réalisables d'une société en liquidation judiciaire

X... remontant au 8 décembre 2008, l'indemnité légale de licenciement qui lui est due en vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R 1234-2 du code du travail s'élèvent à la somme de 1466, 76 euros

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige). 2° ALORS QUE le délai de prescription des faits fautifs est de deux

l'article 1134 du code civil et l'article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code.

sur la parcelle cadastrée AK 84 ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement sera réformé en ce sens. 2-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère

L. 1235-4, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-12 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité de la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre de

Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,

constitutive d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu