Il n'y a eu aucune altercation avec Mme X... comme peut en témoigner en pièce jointe Melle Florence K.... En effet, lors des courts entretiens entre Mme X... et Mr C...

[V] [E] a été transféré à la société FVMH du fait des dispositions d'ordre public de l'artic1e L.1224-1 du code du travail -dit que M.

X... qui ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, anciennement L 122-32-7, M.

Le jugement sera infirmé de ce chef. 5 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code

violé l'article L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

de l'article L. 1237-5 du Code du Travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1 " de l'article

ce grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6.

Par jugement du 5 novembre 2015, le Conseil de prud'hommes de PARIS a débouté Mme [X] de ses demandes d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Mme [X] en a relevé appel.

Me [G] [S], désignée en qualité de liquidateur de la SARL Kanumera, soutenant que le contrat de travail de Mme [Y] [C] a été transféré , en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à la société

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

lieu d'allouer à Madame Antonina X... la somme de 5.000 € à titre d'indemnisation ; 5 - sur le travail dissimulé : qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Madame Lucie X... a employé sa soeur sans procéder

X... quant à son passage à une rémunération fixe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé les articles 1134, 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

de l'homme, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, qui est recevable, comme étant de pur droit : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 125-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 8241-1, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5, du même

bien eu lieu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail.

D'autre part, [V] [A] a signé le solde de tout compte le 29 avril 2012 et ne l'a pas contesté avant la procédure d'appel introduite en avril 2013 et en vertu de l'article L. 1234-20 du code du travail

-22 du code du travail et 6.2.4. de la convention collective, - le délai de prévenance n'a pas été respecté au visa des articles L.3123-11 et L. 3123-24 du code du travail et 6.3.3 de la convention collective