de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 1° ALORS QUE M.

Aux termes de l'article R.1452-2 du code du travail, la requête formée devant le conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

est soumise aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dans le cas d'espèce, le taux de l'indemnité de licenciement doit trouver son application

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

, citées au point précédent, de l'article L. 1235-2 du code du travail. 3.

Il a jugé que les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code

[I] les sommes suivantes : * 12.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de communication des critères d'ordre en application des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, * 3.000

Prétentions des parties : Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 10 février 2026, les époux [R] demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du code

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que les motifs par lesquels la cour d'appel se borne à retenir que

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à'temps'partiel'est un contrat écrit.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1232-1 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 11°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

L. 1235-3 du code du travail, * 8 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère vexatoire du licenciement, * 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article

L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail : 19.

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;

, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.