civile, alors, d'autre part, que, pour satisfaire aux exigences de motivation posées par l'article R. 141-4, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les conclusions du collège de trois médecins doivent

attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1991) d'avoir confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ordonnant le recours à une nouvelle expertise médicale, alors que, s'il résulte de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 141-2 du Code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du

, mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs

L. 480-13 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.

L.315-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en annulant l'indu litigieux sous prétexte que l'avis du médecin-conseil ne lui paraissait pas probant, le tribunal des affaires de

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale que l'avis de l'expert désigné dans les formes des articles

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et non une expertise judiciaire, violant ainsi les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 et R. 142-24 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant

responsable ; en outre, elle méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits

l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale et devant laquelle M.

Par décision du 18 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre a ordonné une nouvelle expertise en application de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale.

4 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les brochures d'information

[P] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens de l'instance ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 141-2 du code de

les articles 482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 /, que l'avis de l'expert médical, dont la régularité n'est pas contestée, ne s'impose pas aux parties et au juge lorsque les conclusions de

a violé les articles L. 443-2 et R. 443-2 précité, alors, en outre, que l'avis donné par l'expert dans le cadre de l'expertise prévue par les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,