MOTIFS DE LA DÉCISION Ainsi que l'a relevé le juge de la mise en état, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, la prescription biennale des demandes de

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction

de l'éducation ; Vu la loi n° 92-672 du 20 juillet 1992 ; Vu le décret n° 94-824 du 23 septembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

R. 312-25 du code de la consommation et que la discussion ne peut porter que sur la prescription tirée de l'article L. 218-2 du même code.

Sur ce point, les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale

L'article R. 160-20-5 du code de la sécurité sociale reprenant l'article R. 5123-2 du code de la santé publique dispose que « L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement

Par application des dispositions de l'article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article L.213-4-5 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

L’article R.142-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « l.

Aux termes de l'article R. 5426-20 de ce code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation () indue (). / Le directeur

L 137-2, devenu L 218-2, du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil, ALORS QUE 2°), le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une

[H] fait valoir qu’en application de l’article L.132-12 du code des assurances, en sa qualité de seul bénéficiaire du contrat d’assurance-vie au moment du décès de sa mère, ayant accepté le capital, il

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

L.211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable en l'espèce, et de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale que la juridiction qui connaît des différends relatifs à l'application

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 135-6 du code de l'urbanisme. " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.