de payer ou saisie) ou à l'article 2248 (reconnaissance faite par le débiteur), et sur la période postérieure, des actes visés aux articles 2240, 2241, 2244 nouveaux du code civil (reconnaissance par

de l'article 450 du code de procédure civile

2240, 2241 et 2244 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

786 du Code de Procédure Civile).

énumérées par l'article 2244 du Code civil, peut l'être par une simple mise en demeure ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contrefaçon exercée contre la

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

-art. 2240 du Code civil-, la demande en justice -art. 2241 à 2243 du Code civil-, un acte d'exécution forcée -art. 2244 à 2246 du Code civil-), ainsi que dans les cas suivants : - la désignation d'un

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

antérieure à la date d'expiration du délai de prescription biennale, la Cour d'appel a violé les articles 2231, 2240 et 2241 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le créancier ne peut pas prouver

2242 du code civil et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

2241 nouveau [2244 ancien] et 2242 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si à raison de l'autorité provisoire attachée à l'ordonnance rendue en référé, le juge du fond peut être saisi de l'action

Par ailleurs, l'article 2241, alinéa 1er, du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

des articles 2247 ancien et 2243 actuel du code civil que de celles de l'article 694 § 3 de l'ancien Code de procédure civile, en l'état de la « décision de rejet définitif total » prise le 12 novembre

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

Sur les demandes nouvelles subsidiaires fondées sur l'article 1382 du code civil': - sur la fin de non recevoir tirée de la prescription': L'article 2241 alinéa 1 du code civil dispose : «'la demande

[R], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du Code Civil, - homologuer le rapport de M.