908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Madame [U] [F] épouse [W], comparante, reconnaît la dette mais sollicite la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des obligations édictées par les articles L 312-14 à L312-16 du code de la consommation

d'un prêt dans le délai de deux mois à compter de sa signature, ce dont il résultait que l'article L. 312-16 du code de la consommation n'était pas applicable, l'article L. 261-11 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 311-16 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, le renouvellement, le duplicata

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 janvier 2026, l'AGS CGEA DE [Localité 1] Nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'article L.3253-16 du

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21).

L’article 16 du code de procédure civile prévoit notamment que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, 2 et L. 312-16 du Code de la consommation ; Mais attendu que si sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins

Aux termes de l'article L. 313-1-3 du même code : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini

315, 316 du Code de procédure pénale, ensemble 310, 329, 331 du même Code, violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné à donner

de livraison et de fourniture du bien et de la prestation convenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, d'ordre public selon

272 et suivants du Code de procédure pénale, ont bien été accomplies ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des textes susvisés" ; Attendu qu'en application des articles

Par courrier réceptionné le 16 juillet 2020, il a sollicité auprès de la préfecture de la Seine-Maritime un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 du code

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances