D’autre part, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration

mai 2023 et que ces non-conformités ne bénéficient pas de la prescription décennale prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; *le permis de construire est entaché de fraude ; *il méconnaît

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles N1, N2, N3 et N4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

L. 421-9 du code de l'urbanisme et s'est pour ce dernier motif estimé en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire. 3.

Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion

420-1 du code de l'urbanisme, cette surface d'emprise est inférieure au seuil de 20 m² figurant au j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.

420-1 du code de l'urbanisme, cette surface d'emprise est inférieure au seuil de 20 m² figurant au j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.

A a été regardé par le maire de Blacé comme relevant du g) de l'article R. 421-9 précité.

Il soutient que : - cet avis méconnaît les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur

L. 421-9 à L. 421-11 () du même code () ". 4.

du numérique en France ; - il méconnaît le champ d’application du permis de construire au regard de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme.

L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l'article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration

L. 421-9 du code de l'urbanisme.

de perdre le bénéfice de l’Aide au retour à l’emploi ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions de l’article

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - commis une erreur de droit en appréciant les risques engendrés par le projet litigieux au regard de l'activité locative destinée à être exercée dans les lieux et des

conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Nice de réexaminer sa demande de permis d'aménager en prescrivant la démolition de la piscine ; - d'erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article

du 6 septembre 1985 du maire de Saint-Soupplets ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 5 septembre 1985 réduisant l'horaire hebdomadaire de travail de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article

Elles soutiennent que les associations UNLI et B ne justifient pas de l'affiliation requise par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation.